Conditions Générales de Vente • Irina's Créa

Article 1 — Identification du vendeur

La boutique en ligne exploitée sous le nom commercial Irina’s Créa est gérée par :

Dénomination	Irina’s Créa _ Tixier audrey
Forme juridique	Micro-entreprise (entreprise individuelle)
Statut fiscal	Franchise en base de TVA — article 293 B du CGI « TVA non applicable »
Numéro SIRET	80402743100043
Adresse	1B rue la Roca, 31450 Montgiscard, France
Adresse e-mail	formulaire sur irinascrea.fr/contact
Site web	https://irinascrea.fr
Boutique Etsy	https://irinascreaemotion.etsy.com

Article 2 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée par un acheteur (ci-après « le Client ») auprès de la boutique Irina’s Créa, quel que soit le canal de vente utilisé : boutique Etsy, site irinascrea.fr, ou toute autre plateforme sur laquelle les produits sont proposés.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par le vendeur.
Ces CGV sont accessibles à tout moment à l’adresse suivante : https://irinascrea.fr/cgv

Article 3 — Produits

3.1 Nature et catégories de produits

Irina’s Créa propose plusieurs catégories de produits susceptibles d’évoluer en fonction du développement de l’activité. Au moment de la commande, les produits disponibles relèvent d’une ou plusieurs des catégories suivantes :

Produits physiques personnalisés réalisés à la demande (impression à la demande) : articles textiles (t-shirts, sweats, robes, accessoires), articles de décoration et de maison (posters, impressions artistiques, mugs, tote bags), accessoires (stickers, sacs) et tout autre article physique proposé sur les plateformes de vente.
Produits numériques téléchargeables : fichiers numériques destinés à un usage personnel, notamment illustrations au format numérique, fonds d’écran, fichiers PDF (carnets, guides, fiches de journaling), compositions musicales et enregistrements sonores au format numérique (MP3, FLAC ou autre), livres numériques (ePub, PDF) et tout autre contenu numérique proposé à la vente.
Produits physiques fabriqués en dehors du circuit d’impression à la demande : articles créés, édités ou sourcés par Irina’s Créa de manière indépendante, tels que tirages d’art en édition limitée, carnets ou livres imprimés, objets artisanaux, et tout autre produit physique proposé ponctuellement sur les plateformes de vente.

La nature exacte de chaque produit est précisée sur sa fiche produit. Le Client est invité à consulter cette fiche avant de passer commande pour s’assurer que le produit correspond à ses attentes.

3.2 Produits physiques à la demande — fabrication par prestataire tiers

Les produits physiques réalisés en impression à la demande sont fabriqués par des prestataires d’impression tiers, spécifiquement pour chaque commande. Ces prestataires produisent chaque article individuellement après réception et confirmation de la commande. Aucun stock n’est maintenu.
Le recours à des prestataires d’impression tiers est inhérent à ce modèle de production. Le Client en est informé et l’accepte au moment de sa commande. Irina’s Créa se réserve le droit de faire évoluer ses prestataires sans notification préalable, dès lors que la qualité des produits reste conforme aux descriptions affichées.

3.3 Produits numériques — conditions spécifiques

Les produits numériques (fichiers téléchargeables, musiques, livres numériques) présentent des caractéristiques spécifiques dont le Client est informé avant achat :

Livraison immédiate : les produits numériques sont mis à disposition du Client dès confirmation du paiement, par lien de téléchargement sécurisé ou par e-mail, selon le canal de vente.
Usage personnel : les fichiers numériques sont destinés à un usage strictement personnel et non commercial. Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable (voir article 13).
Absence de droit de rétractation : conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur. En commandant un produit numérique, le Client consent expressément à ce que la fourniture commence immédiatement, renonçant ainsi à son droit de rétractation.
Format et compatibilité : les formats de fichiers disponibles sont indiqués sur chaque fiche produit. Il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des formats avec ses équipements avant l’achat. Aucun remboursement ne peut être accordé pour incompatibilité technique prévisible.

En cas de problème technique lors du téléchargement (lien expiré, fichier corrompu), le Client contacte Irina’s Créa dans les 7 jours suivant l’achat pour obtenir un nouveau lien ou un fichier de remplacement.

3.4 Produits physiques hors impression à la demande

Lorsque des produits physiques sont proposés en dehors du circuit d’impression à la demande (tirages d’art en édition limitée, livres imprimés, objets fabriqués ou sourcés par Irina’s Créa), leurs conditions spécifiques (délais, disponibilité, retours) sont précisées sur leur fiche produit respective.
Pour ces produits, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation s’applique, sauf exception expressément mentionnée sur la fiche produit (produit personnalisé ou scellé ouvert par le Client).

3.5 Représentation des produits

Les photographies, aperçus et visuels présentés sur les plateformes de vente sont des représentations fidèles des produits, mais peuvent présenter de légères variations de rendu dues aux paramètres d’affichage des écrans (luminosité, calibration des couleurs) ou aux contraintes propres à chaque support d’impression.
Pour les produits physiques réalisés en impression à la demande, les couleurs imprimées peuvent varier légèrement selon le support, la matière et la technique d’impression utilisée. Ces variations inhérentes au procédé, dans des limites raisonnables, ne constituent pas un défaut de conformité. En cas d’écart manifeste et significatif entre le produit reçu et le visuel présenté, le Client peut faire valoir ses droits conformément à l’article 12.
Pour les produits numériques, les aperçus présentés correspondent fidèlement au contenu des fichiers fournis. La qualité visuelle finale dépend des équipements de lecture du Client.

3.6 Évolution de l’offre

Irina’s Créa se réserve le droit d’enrichir, de modifier ou de retirer à tout moment les produits proposés, d’ajouter de nouvelles catégories de produits ou de faire évoluer les modalités de vente, sans que cela affecte les commandes déjà confirmées. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de chaque commande.

Article 4 — Prix

4.1 Prix affichés

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes charges comprises. Irina’s Créa bénéficie du régime de franchise en base de TVA en application de l’article 293 B du Code Général des Impôts. La TVA n’est donc pas applicable et n’est pas facturée au Client.
Les conditions tarifaires varient selon la nature du produit commandé :

Produits physiques (impression à la demande ou hors POD) : les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché. Ils sont indiqués séparément lors du processus de commande, avant validation, selon la destination et le type d’article.
Produits numériques téléchargeables : aucun frais de livraison n’est applicable. Le prix affiché correspond au prix total de la commande.
Produits en édition limitée ou hors circuit standard : les conditions tarifaires spécifiques sont précisées sur la fiche produit correspondante.

4.2 Modification des prix

Irina’s Créa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, pour toute catégorie de produit, sans préavis. Les commandes sont facturées au prix en vigueur au moment de la validation de la commande, indépendamment de toute modification ultérieure.

Article 5 — Commande

5.1 Processus de commande

La commande est réputée ferme et définitive après validation du paiement par le Client. Les modalités d’annulation ou de modification varient selon la catégorie de produit :

Produits physiques à la demande (impression personnalisée) : aucune modification ni annulation n’est possible après confirmation du paiement, la fabrication étant déclenchée immédiatement.
Produits numériques : aucune annulation n’est possible dès lors que le téléchargement a été initié ou que le lien de téléchargement a été transmis au Client.
Produits physiques hors impression à la demande : une demande d’annulation peut être formulée avant expédition, en contactant Irina’s Créa dans les plus brefs délais à l’adresse indiquée à l’article 1. Passé ce délai, les dispositions relatives au droit de rétractation (article 10) s’appliquent.

5.2 Confirmation

Un e-mail de confirmation de commande est envoyé automatiquement par la plateforme de vente à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Cet e-mail confirme la prise en compte de la commande et récapitule les éléments essentiels (produit, prix, modalités de livraison ou de téléchargement).

5.3 Refus de commande

Irina’s Créa se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de problème manifeste (adresse incomplète, erreur de paiement, indisponibilité imprévue d’un produit) ou de litige antérieur non résolu avec le Client. Dans ce cas, le Client est remboursé intégralement dans les meilleurs délais.

Article 6 — Paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont traités par les plateformes de vente et leurs prestataires de paiement intégrés. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par ces plateformes au moment de la commande : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal selon la plateforme, et tout autre moyen rendu disponible. Irina’s Créa se réserve le droit de faire évoluer les moyens de paiement acceptés sans modification des présentes CGV.

6.2 Sécurité des paiements

Irina’s Créa ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire. L’ensemble des transactions est sécurisé et traité directement par les prestataires de paiement des plateformes utilisées, selon leurs propres protocoles de sécurité.

6.3 Exigibilité

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. Pour les produits physiques, la fabrication ou la préparation de l’expédition est déclenchée après confirmation du paiement. Pour les produits numériques, la mise à disposition du fichier intervient dès confirmation du paiement.

Article 7 — Production, délais et mise à disposition

7.1 Produits physiques à la demande

Les produits physiques fabriqués à la demande nécessitent un délai de production avant expédition. Ce délai est généralement compris entre 2 et 7 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement, selon la nature du produit et la charge de production en cours. Ce délai de fabrication s’ajoute au délai de livraison et ne constitue pas un retard. Il est inhérent au modèle de production à la demande.
En période de forte activité (fêtes, événements particuliers), les délais de production peuvent être légèrement allongés. Le Client en est informé sur les plateformes de vente au moment de la commande.

7.2 Produits numériques

Les produits numériques sont mis à disposition du Client immédiatement après confirmation du paiement, par lien de téléchargement sécurisé transmis par e-mail ou accessible directement sur la plateforme de vente. Il n’existe pas de délai de production pour les produits numériques.
Le lien de téléchargement est valable pendant une durée limitée indiquée sur la plateforme de vente. En cas d’expiration du lien avant téléchargement, le Client contacte Irina’s Créa pour obtenir un nouveau lien.

7.3 Produits physiques hors impression à la demande

Pour les produits physiques fabriqués ou sourcés en dehors du circuit d’impression à la demande (tirages d’art en édition limitée, livres imprimés, objets artisanaux), les délais de préparation et d’expédition sont précisés sur la fiche produit correspondante au moment de la commande. Ces délais peuvent différer des délais applicables aux produits en impression à la demande.

Article 8 — Expédition et livraison

Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux produits physiques. Les produits numériques font l’objet d’une mise à disposition par téléchargement, sans expédition physique (voir article 7.2).

8.1 Zones de livraison

Irina’s Créa expédie dans la majorité des pays du monde. Les zones de livraison disponibles sont celles proposées par les prestataires d’expédition au moment de la commande et affichées sur les plateformes de vente. Irina’s Créa se réserve le droit de restreindre ou d’étendre les zones de livraison sans préavis, en fonction des évolutions de ses prestataires logistiques.

8.2 Délais de livraison

Les délais de livraison estimés, hors délai de fabrication, sont indiqués à titre indicatif sur chaque plateforme de vente. À titre général :

Livraison en France métropolitaine : 3 à 7 jours ouvrés après expédition
Livraison en Europe (Union Européenne) : 5 à 12 jours ouvrés après expédition
Livraison internationale hors UE (Canada, Suisse, etc.) : 7 à 21 jours ouvrés après expédition

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction des transporteurs, de la période, des conditions douanières et de tout événement extérieur indépendant de la volonté d’Irina’s Créa.

8.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination, du type de produit et du prestataire d’expédition disponible. Ils sont affichés au Client avant la validation de la commande. Irina’s Créa se réserve le droit de faire évoluer ses partenaires logistiques sans modification des présentes CGV.

8.4 Adresse de livraison

Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison fournie lors de la commande. En cas d’adresse incomplète, incorrecte ou manquante, Irina’s Créa ne pourra être tenu responsable de la non-livraison ou du retour du colis. Des frais supplémentaires de réexpédition pourront être facturés au Client.

8.5 Colis non livrés ou perdus

En cas de colis déclaré perdu par le transporteur ou non reçu après dépassement significatif du délai estimé, le Client contacte Irina’s Créa à l’adresse indiquée à l’article 1. Une enquête est ouverte auprès du transporteur. En fonction du résultat, un remplacement ou un remboursement est proposé au Client.

Article 9 — Suivi de commande

9.1 Produits physiques

Un numéro de suivi est communiqué au Client par e-mail dès expédition de sa commande, dans la mesure où le mode d’expédition sélectionné permet ce suivi. Le Client peut suivre l’acheminement de son colis directement sur le site du transporteur en utilisant ce numéro.
Certains modes d’expédition économiques, notamment pour les petits articles (stickers, cartes postales), ne proposent pas de suivi individuel. Cette information est indiquée, le cas échéant, sur la fiche produit ou lors du processus de commande.

9.2 Produits numériques

Pour les produits numériques, un e-mail de confirmation contenant le lien de téléchargement est envoyé dès confirmation du paiement. Le Client est invité à vérifier ses dossiers de courriers indésirables si cet e-mail n’apparaît pas dans sa boîte de réception. En cas de non-réception, le Client contacte Irina’s Créa dans les 48 heures suivant la commande.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1 Produits physiques à la demande — exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les produits physiques fabriqués à la demande par Irina’s Créa (articles textiles, posters, mugs, accessoires imprimés) entrent dans cette catégorie, chaque article étant produit spécifiquement à la commande avec une illustration originale. Le Client en est informé avant la validation de sa commande et ne bénéficie pas du droit de rétractation pour simple changement d’avis sur ces produits.

10.2 Produits numériques — exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation.
En commandant un produit numérique (illustration, fichier PDF, musique, livre numérique), le Client consent expressément à ce que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que le téléchargement est initié ou que le lien lui a été transmis.

10.3 Produits physiques hors impression à la demande — droit de rétractation applicable

Pour les produits physiques fabriqués ou sourcés en dehors du circuit d’impression à la demande (tirages d’art en édition limitée, livres imprimés, objets non personnalisés), le Client bénéficie du droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Pour exercer ce droit, le Client utilise le formulaire figurant en Annexe A et contacte Irina’s Créa à l’adresse indiquée à l’article 1.
Font exception à ce droit les produits explicitement mentionnés comme personnalisés ou scellés ouverts par le Client, lesquels sont exclus du droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.

10.4 Cas non couverts par les exclusions

Quelles que soient les exclusions ci-dessus, elles ne s’appliquent jamais en cas de produit défectueux, non conforme à la commande ou endommagé lors du transport. Ces cas sont traités conformément à l’article 12 des présentes CGV.

Article 11 — Échanges et remboursements

11.1 Produits physiques à la demande

En raison du caractère personnalisé et fabriqué à la demande de chaque produit physique imprimé, les retours pour convenance personnelle (changement d’avis, erreur de taille, couleur non appréciée) ne sont pas acceptés, sauf accord exceptionnel et préalable d’Irina’s Créa.
Les guides de tailles sont indiqués sur chaque fiche produit. Il appartient au Client de s’y référer avant de passer commande. Irina’s Créa s’engage à étudier toute demande d’échange liée à une erreur de taille avec bienveillance et à rechercher une solution satisfaisante dans la mesure du possible. Le Client est invité à contacter Irina’s Créa dans les 7 jours suivant la réception du colis.

11.2 Produits numériques

Les produits numériques ne font pas l’objet de retour ou d’échange, leur fourniture étant immédiate et immatérielle. Toutefois, en cas de problème technique avéré (fichier corrompu, lien de téléchargement inactif, contenu non conforme à la description), le Client contacte Irina’s Créa dans les 7 jours suivant l’achat. Irina’s Créa s’engage à fournir un fichier de remplacement fonctionnel ou, si le problème ne peut être résolu, à procéder au remboursement intégral.

11.3 Produits physiques hors impression à la demande

Pour les produits physiques non personnalisés fabriqués en dehors du circuit d’impression à la demande, le Client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions définies à l’article 10.3. Le produit doit être retourné dans son état d’origine, non utilisé et dans son emballage d’origine, dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf accord contraire.

11.4 Procédure de contact

Pour toute demande relative à un échange ou un remboursement, quelle que soit la catégorie de produit, le Client adresse sa demande à l’adresse e-mail indiquée à l’article 1, ou via le formulaire de contact sur irinascrea.fr, en précisant : son numéro de commande, la nature du produit concerné, la nature du problème constaté, et le cas échéant des photographies ou captures d’écran illustrant le problème.

Article 12 — Produits défectueux ou non conformes

12.1 Garantie légale de conformité

Irina’s Créa est tenu de livrer un bien ou fournir un contenu conforme à la commande et répond des défauts de conformité existant au moment de la livraison ou de la mise à disposition, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation pour les biens physiques, et aux dispositions applicables pour les contenus numériques.

12.2 Produits physiques défectueux ou non conformes

Si le Client reçoit un produit physique présentant un défaut d’impression manifeste (illustration incorrecte, impression manquante ou illisible), un dommage survenu pendant le transport (produit cassé, déchiré), ou une non-conformité par rapport à la commande passée, il doit :

Contacter Irina’s Créa dans un délai de 7 jours à compter de la réception du colis
Fournir des photographies claires du produit reçu et de l’emballage si celui-ci est endommagé
Indiquer son numéro de commande et décrire précisément le problème constaté

Après vérification, Irina’s Créa propose au choix du Client : la réexpédition d’un nouveau produit conforme sans frais supplémentaires, ou le remboursement intégral du produit défectueux.

12.3 Produits numériques défectueux ou non conformes

Si le Client constate qu’un produit numérique est inaccessible (lien mort, lien expiré prématurément), corrompu (fichier illisible, incomplet ou endommagé), ou non conforme à la description affichée sur la plateforme de vente, il doit contacter Irina’s Créa dans les 7 jours suivant l’achat en précisant son numéro de commande et en décrivant le problème.
Irina’s Créa s’engage à fournir un nouveau lien de téléchargement ou un fichier de remplacement dans les meilleurs délais. En cas d’impossibilité technique avérée, un remboursement intégral est proposé au Client.

12.4 Délai de prise en charge

Irina’s Créa s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète du Client, quelle que soit la nature du produit concerné.

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1 Étendue de la protection

L’ensemble des créations proposées par Irina’s Créa sont des œuvres originales protégées par le droit d’auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle français et aux conventions internationales applicables. Sont notamment protégés :

Les illustrations, visuels, compositions graphiques et éléments de design imprimés sur les produits physiques
Les œuvres musicales, enregistrements sonores, paroles et arrangements disponibles sous forme de fichiers numériques téléchargeables
Les textes littéraires, nouvelles, extraits de contes, livres numériques et tout contenu écrit proposé à la vente ou en téléchargement
Les phrases, slogans et textes courts associés aux illustrations ou produits, dès lors qu’ils présentent un caractère original

Ces créations demeurent la propriété exclusive de leur auteur. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou utilisation commerciale, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d’Irina’s Créa.

13.2 Droits conférés à l’acheteur selon la nature du produit

L’achat d’un produit Irina’s Créa confère à l’acheteur des droits d’usage strictement délimités, variant selon la catégorie de produit :

Produit physique (vêtement, poster, mug, accessoire) : droit d’usage personnel et privé du produit physique acquis. Ce droit ne comprend pas la reproduction, la diffusion ou l’exploitation commerciale de l’illustration imprimée.
Produit numérique (illustration, musique, livre numérique, PDF) : licence d’usage personnel, non exclusive et non cessible, pour un usage strictement privé. Sauf mention contraire explicite sur la fiche produit, l’acheteur ne peut ni reproduire, ni diffuser, ni mettre à disposition, ni exploiter commercialement tout ou partie du contenu numérique acquis.

Toute utilisation dépassant ces droits d’usage constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

13.3 Usage commercial et licences

Toute demande d’utilisation commerciale des créations d’Irina’s Créa (pour une marque, une publication, un événement, une synchronisation musicale ou tout autre usage professionnel) doit faire l’objet d’un accord écrit spécifique avec Irina’s Créa, définissant les droits concédés, leur durée et leur étendue géographique. Pour toute demande, contacter Irina’s Créa via le formulaire de contact sur irinascrea.fr.

Article 14 — Protection des données personnelles

14.1 Données collectées

Dans le cadre de la gestion des commandes, Irina’s Créa est amené à traiter les données personnelles suivantes : nom et prénom, adresse postale de livraison (pour les produits physiques), adresse e-mail, et données de commande (produits achetés, montant, date). Pour les produits numériques, seules l’adresse e-mail et les données de commande sont nécessaires.

14.2 Finalité du traitement

Ces données sont collectées et utilisées exclusivement dans le but de traiter les commandes, assurer la mise à disposition des produits (expédition physique ou fourniture du lien de téléchargement), assurer le service après-vente, et respecter les obligations légales et comptables. Les données ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises aux prestataires d’impression, de transport ou de livraison numérique dans le strict cadre de l’exécution de la commande.

14.3 Durée de conservation

Les données de commande sont conservées pendant la durée légale applicable (10 ans pour les pièces comptables). Les données de contact sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et jusqu’à 3 ans après le dernier achat ou téléchargement.

14.4 Droits du Client

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client adresse sa demande à l’adresse e-mail indiquée à l’article 1.

Article 15 — Responsabilité

Irina’s Créa s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la qualité des produits et contenus proposés et à la bonne exécution des commandes. Cependant, la responsabilité d’Irina’s Créa ne saurait être engagée en cas de :

Retard de livraison imputable au transporteur ou à des événements extérieurs (grève, intempéries, pandémie, événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil)
Erreur d’adresse postale ou d’adresse e-mail fournie par le Client
Variation de couleur inhérente au procédé d’impression à la demande, dans des limites raisonnables
Incompatibilité d’un produit numérique avec les équipements ou logiciels du Client, dès lors que les formats et exigences techniques ont été indiqués sur la fiche produit
Interruption temporaire de la plateforme de vente ou du service de téléchargement imputable à un prestataire tiers
Usage impropre, anormal ou non conforme aux conditions d’utilisation d’un produit physique ou numérique
Fait d’un tiers ou tout autre événement extérieur indépendant de la volonté d’Irina’s Créa

Dans tous les cas où la responsabilité d’Irina’s Créa serait retenue, l’indemnisation ne pourrait excéder le montant total de la commande concernée.

Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges

16.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

16.2 Médiation

En cas de litige entre le Client et Irina’s Créa, les parties s’efforceront en priorité de trouver une solution amiable. En cas d’échec, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16.3 Réclamations

Pour toute réclamation, le Client contacte Irina’s Créa en priorité par e-mail à l’adresse indiquée à l’article 1. Irina’s Créa s’engage à apporter une réponse dans un délai de 5 jours ouvrés.

Article 17 — Modification des CGV

Irina’s Créa se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer à l’évolution de la législation applicable ou à l’évolution de son activité. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telles qu’accessibles sur irinascrea.fr/cgv.
La date de la dernière mise à jour figure en en-tête du document. Il est conseillé au Client de consulter les CGV avant chaque commande.

Annexe A — Formulaire de rétractation

Note : ce formulaire est fourni à titre informatif, conformément à l’annexe 2 de la directive européenne 2011/83/UE. Il ne s’applique pas aux produits personnalisés fabriqués à la demande (cf. article 10). Il peut toutefois être utilisé pour d’éventuels produits non personnalisés ajoutés à l’avenir.

À l’attention de : Irina’s Créa — [adresse e-mail]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Désignation du produit : _______________________________________________
Numéro de commande : _______________________________________________
Commandé le : _______________________ Reçu le : _______________________
Nom du Client : _______________________________________________
Adresse du Client : _______________________________________________
Signature (si formulaire papier) : _______________________
Date : _______________________

Annexe B — Particularités Etsy

Cette annexe indique les particularités des CGV sur la plateforme Esty

Champ 1 — Politique de remboursement Etsy

Ma boutique propose plusieurs types de produits. Voici ce qui s’applique selon le cas :
Produits physiques fabriqués à la demande (vêtements, posters, mugs, accessoires) Chaque article est produit spécifiquement pour vous après commande. Les retours pour convenance personnelle (changement d’avis, erreur de taille) ne sont pas acceptés.
Produits numériques (illustrations, musiques, PDF, ePub) Les fichiers numériques ne font pas l’objet de retour ou remboursement une fois le lien de téléchargement transmis. En cas de fichier corrompu ou de lien inactif, contactez-moi — je fournis un remplacement.
Dans tous les cas, je résous les problèmes suivants : – Défaut d’impression manifeste ou produit non conforme – Article endommagé pendant le transport – Fichier numérique inaccessible ou corrompu
Pour signaler un problème, contactez-moi dans les 7 jours suivant la réception ou l’achat avec votre numéro de commande et des photos ou captures d’écran. Je réponds sous 5 jours ouvrés.
Pour les erreurs de taille : les guides figurent sur chaque fiche produit. N’hésitez pas à me contacter avant de commander.

Champ 2 — Politique d’expédition Etsy

Produits physiques fabriqués à la demande Chaque article est produit après réception de votre commande. Délai de fabrication : 2 à 7 jours ouvrés, avant expédition.
Délais de livraison estimés après expédition : – France : 3 à 7 jours ouvrés – Europe (UE) : 5 à 12 jours ouvrés – International (Canada, Suisse…) : 7 à 21 jours ouvrés
Un numéro de suivi est envoyé par e-mail dès expédition (selon le mode choisi). Ces délais sont indicatifs. Commandez en avance pour les cadeaux. Colis non reçu ? Contactez-moi — j’ouvre une enquête.
Produits numériques (illustrations, musiques, PDF, ePub) Mise à disposition immédiate par lien de téléchargement dès confirmation du paiement. Aucun délai d’expédition. Si vous ne recevez pas le lien, vérifiez vos spams ou contactez-moi sous 48h.

Champ 3 — FAQ boutique Etsy (Message aux acheteurs)

Merci pour votre commande chez Irina’s Créa ! 🌿
Chaque produit est fabriqué spécialement pour vous — c’est ce qui rend chaque pièce unique.
Votre commande sera produite sous 2 à 7 jours ouvrés, puis expédiée. Vous recevrez un e-mail avec votre numéro de suivi dès l’expédition.
Une question ? Un problème ? N’hésitez pas à me contacter directement via la messagerie Etsy — je réponds généralement sous 24 à 48h.
Conditions générales complètes : https://irinascrea.fr/cgv

Champ 4 — À propos de la boutique Etsy

Bienvenue dans l’univers d’Irina’s Créa.
Je suis Irina — illustratrice, autrice et compositrice française. Je crée des images, des mots et des mélodies pour les émotions qu’on garde en silence.
Chaque illustration proposée dans cette boutique est originale, dessinée à la tablette dans mon style chibi expressif. Les produits sont fabriqués à la demande en impression éco-responsable.
En achetant ici, vous soutenez directement une créatrice indépendante et ses projets en cours — le Tarot des Silences, les Bâtisseurs de Silence, et l’univers de Sol’eiran.
Merci d’être là. 🌙